Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
NOR : SSAS1831289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/SSAS1831289A/jo/article_2
Texte n°17