Arrêté du 10 octobre 2018 fixant pour 2015 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Version INITIALE

NOR : SSAS1831652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/SSAS1831652A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.