Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives

Version INITIALE

NOR : TREP1823222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/22/TREP1823222D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/22/2018-1022/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les dispositions de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux mines, carrières et à leurs dépendances, sous réserve des compléments et adaptations définis par le présent décret en application de l'article L. 4111-4 du même code, en ce qui concerne l'utilisation et les règles de circulation d'équipements de travail mobiles, équipés de leur propre moteur ou remorqués, et ne relevant pas du transport guidé.