Article 7
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
NOR : CPAM1825202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/CPAM1825202D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1019/jo/article_7
Texte n°18