Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises

Version INITIALE

NOR : CPAM1825202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/CPAM1825202D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1019/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.