Article 4
La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAM1825202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/CPAM1825202D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1019/jo/article_4
Texte n°18
La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.
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