Article 2
Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.
Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
NOR : CPAM1825202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/CPAM1825202D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1019/jo/article_2
Texte n°18