Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP1830623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/ECOP1830623A/jo/article_3
Texte n°28