Arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial Pilote Licence - CPL - avion et hélicoptère)

Version INITIALE

NOR : TRAA1830566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/TRAA1830566A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.