Arrêté du 12 novembre 2018 portant approbation de l'avenant 13 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAS1821731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/12/SSAS1821731A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Est approuvé l'avenant 13 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 28 février 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.