Article 10
La décision du 10 septembre 2018 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTC1830797S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/7/INTC1830797S/jo/article_10
Texte n°13
La décision du 10 septembre 2018 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
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