Décision du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC1830797S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/7/INTC1830797S/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Pascal BELIN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Marc KECHICHIAN, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.