Décision du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC1830797S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/7/INTC1830797S/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Annie BREGAL, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité ;
M. Henri DUMINY, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.