Décision du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC1830797S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/7/INTC1830797S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation est donnée à Mme Catherine FAURE, inspectrice générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.