Décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Version INITIALE

NOR : JUSC1820560S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/20/JUSC1820560S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Actions de formation dispensées par les CRFPA
Les CRFPA sont chargés d'assurer la formation continue des avocats des barreaux de leur ressort. Leurs formations peuvent être ouvertes aux avocats des barreaux extérieurs à ce ressort.
Les programmes annuels de formation des CRFPA sont adressés au Conseil national des barreaux avant une date fixée chaque année par le président de sa commission de la formation professionnelle.