Article 2
Pour l'année 2018, le montant de la contribution prévue à l'article 1er du présent arrêté s'élève à 1 000 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1822485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/SSAA1822485A/jo/article_2
Texte n°7
Pour l'année 2018, le montant de la contribution prévue à l'article 1er du présent arrêté s'élève à 1 000 000 €.
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