Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

Version INITIALE

NOR : SSAA1825951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAA1825951A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.