Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

Version INITIALE

NOR : SSAA1825951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAA1825951A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les conditions mentionnées à l'article D. 421-21-1 sont l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 à chacune des épreuves définies à l'article 1 du présent arrêté.