Article 9
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans
NOR : INTS1820221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/INTS1820221A/jo/article_9
Texte n°17