Arrêté du 25 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans

Version INITIALE

NOR : INTS1820221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/INTS1820221A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ayant échoué à l'évaluation de l'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2, une session de rattrapage est organisée avant la fin de leur période de stage à la suite d'une nouvelle formation.