Arrêté du 25 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans

Version INITIALE

NOR : INTS1820221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/INTS1820221A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'épreuve de maîtrise de la motocyclette en circulation est notée sur 27 points. L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire est évalué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, à l'exception du F.
Pour réussir cette épreuve, l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire doit obtenir une note supérieure à 21 et ne pas avoir commis d'erreur éliminatoire.