Arrêté du 31 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/CPAE1826161A/jo/article_16

Texte n°16

Article 16


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.