Article 12
La paierie départementale de Haute-Corse (Haute-Corse) est supprimée.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1826161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/CPAE1826161A/jo/article_12
Texte n°16