Arrêté du 31 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/CPAE1826161A/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Casinca-Castagniccia, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).