Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de San-Nicolao, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1826161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/CPAE1826161A/jo/article_7
Texte n°16
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de San-Nicolao, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
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