LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1731081L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/INTX1731081L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/2018-957/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.