Décision du 31 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : EAEA1829333S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/31/EAEA1829333S/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Samantha Martel, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.