Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que du Commissariat général à l'égalité des territoires ».
Décret n° 2018-939 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
NOR : PRMX1829556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/PRMX1829556D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/2018-939/jo/article_3
Texte n°7