Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1825496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/ARMD1825496D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/2018-933/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.