Article 11
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1821521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/INTA1821521D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/2018-918/jo/article_11
Texte n°15
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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