Article 12
La décision du 30 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1824071S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/22/TREP1824071S/jo/article_12
Texte n°5
La décision du 30 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.