Décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX1828258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/24/INTX1828258D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/24/2018-912/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.