Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels

Version INITIALE

NOR : SSAA1818381D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/SSAA1818381D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/2018-903/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.