Décision n° 2018-SG-47 du 12 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du Secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP1827873S

Texte n°31