Décision n° 2018-728 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1325 du 29 novembre 2011 autorisant la commune des Plans (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Plans

Version INITIALE

NOR : CSAC1827635S

Texte n°41