Arrêté du 12 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo)

Version INITIALE

NOR : ECOU1826972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/ECOU1826972A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le contrôleur est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle de l'établissement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.