Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 susvisé, allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, est fixé à 3 400 euros bruts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1816497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/INTA1816497A/jo/article_1
Texte n°4
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 susvisé, allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, est fixé à 3 400 euros bruts.
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