Article 3
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 9 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1825977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/9/CPAE1825977A/jo/article_3
Texte n°37