Article 2
Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
NOR : INTS1821517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/INTS1821517A/jo/article_2
Texte n°7