Article 1
Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 18 juin 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Le paiement de la rente s'effectue à terme échu. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1821018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/9/SSAS1821018D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/9/2018-873/jo/article_1
Texte n°13
Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 18 juin 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Le paiement de la rente s'effectue à terme échu. »
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