Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : SSAS1821018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/9/SSAS1821018D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/9/2018-873/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 18 juin 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Le paiement de la rente s'effectue à terme échu. »