Décision n° 2018-687 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2012-184 modifiée du 20 mars 2012 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gudas (Serre de Bernadeil)

Version INITIALE

NOR : CSAC1826893S

Texte n°158