Article 7
La délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.