Article 2
Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
NOR : JUSF1824506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/20/JUSF1824506A/jo/article_2
Texte n°24