Décision n° 2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

Version INITIALE

NOR : HASX1827182S

Texte n°49

Article 2


La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.