Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du comité de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : SPOS1827082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/SPOS1827082A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le comité de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la jeunesse et des sports et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.