Arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Version INITIALE

NOR : ECOP1815173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/ECOP1815173A/jo/article_2

Texte n°28