Article 4
L'article A. 823-29-1 du code de commerce est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1822075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/JUSC1822075A/jo/article_4
Texte n°19
L'article A. 823-29-1 du code de commerce est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.