Article 11
Le dernier alinéa du 4 de l'annexe IX du même arrêté est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1801845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801845A/jo/article_11
Texte n°4
Le dernier alinéa du 4 de l'annexe IX du même arrêté est supprimé.
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