Article 11
Le dernier alinéa du 4 de l'annexe IX du même arrêté est supprimé.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
NOR : INTD1801845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/INTD1801845A/jo/article_11
Texte n°4