Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Version INITIALE

NOR : TREL1700192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/TREL1700192D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-847/jo/article_17

Texte n°11

Article 17


Après l'article R. 212-44, il est inséré un article R. 212-44-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 212-44-1.-La modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout moment. La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser le schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation. »