Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Version INITIALE

NOR : TREL1700192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/TREL1700192D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-847/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le deuxième alinéa de l'article R. 212-10est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de masse d'eau » sont insérés les mots : « de surface » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est évalué à partir d'éléments de qualité appréciés en fonction des mêmes classes. »