Article 2
Au I de l'article L. 3113-2 du même code, les mots : « et le transfert du siège de leur chef-lieu » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1821518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/INTX1821518D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/2018-842/jo/article_2
Texte n°5
Au I de l'article L. 3113-2 du même code, les mots : « et le transfert du siège de leur chef-lieu » sont supprimés.
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